Conformément à la loi du 4 mars 2002, que vous soyez patient ou titulaire de l'autorité parentale, vous avez la possibilité d'avoir accès aux éléments contenus dans le dossier médical, soit par consultation sur place, soit par envoi de photocopies à votre adresse ou à celle d'un médecin que vous aurez désigné. Votre demande doit être adressée à la Direction de l'établissement.
L'établissement dispose de 8 jours pour vous transmettre les renseignements souhaités. Ce délai est porté à 2 mois si le dernier passage dans l'établissement date de plus de 5 ans.

Documents à télécharger (PDF) :

• procédure d'accès au dossier médical
• formulaire d'accès au dossier médical